Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.3, r. 2 - Règlement sur la sécurité ferroviaire
Article 4
Versions de la disposition
4. Tout employé de l’exploitant d’un système de transport ferroviaire doit lui signaler, par le moyen de communication le plus rapide, toute situation susceptible de compromettre la sécurité ferroviaire.
En cas d’urgence, il doit faire arrêter le mouvement ferroviaire par tout moyen de signalisation dont il dispose.
