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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat
Article 33
Versions de la disposition
33. Lorsqu’un permis est perdu, détruit, altéré ou rendu autrement inutilisable, le titulaire doit en demander un duplicata à la Régie qui lui délivre moyennant le versement de droits de 42 $.
33. Lorsqu’un permis est perdu, détruit, altéré ou rendu autrement inutilisable, le titulaire doit en demander un duplicata à la Régie qui lui délivre moyennant le versement de droits de 41 $.
33. Lorsqu’un permis est perdu, détruit, altéré ou rendu autrement inutilisable, le titulaire doit en demander un duplicata à la Régie qui lui délivre moyennant le versement de droits de 40 $.
33. Lorsqu’un permis est perdu, détruit, altéré ou rendu autrement inutilisable, le titulaire doit en demander un duplicata à la Régie qui lui délivre moyennant le versement de droits de 39 $.
33. Lorsqu’un permis est perdu, détruit, altéré ou rendu autrement inutilisable, le titulaire doit en demander un duplicata à la Régie qui lui délivre moyennant le versement de droits de 38 $.
33. Lorsqu’un permis est perdu, détruit, altéré ou rendu autrement inutilisable, le titulaire doit en demander un duplicata à la Régie qui lui délivre moyennant le versement de droits de 37 $.
33. Lorsqu’un permis est perdu, détruit, altéré ou rendu autrement inutilisable, le titulaire doit en demander un duplicata à la Régie qui lui délivre moyennant le versement de droits de 36,50 $.
33. Lorsqu’un permis est perdu, détruit, altéré ou rendu autrement inutilisable, le titulaire doit en demander un duplicata à la Régie qui lui délivre moyennant le versement de droits de 35,50 $.
33. Lorsqu’un permis est perdu, détruit, altéré ou rendu autrement inutilisable, le titulaire doit en demander un duplicata à la Régie qui lui délivre moyennant le versement de droits de 35 $.
33. Lorsqu’un permis est perdu, détruit, altéré ou rendu autrement inutilisable, le titulaire doit en demander un duplicata à la Régie qui lui délivre moyennant le versement de droits de 34,50 $.
33. Lorsqu’un permis est perdu, détruit, altéré ou rendu autrement inutilisable, le titulaire doit en demander un duplicata à la Régie qui lui délivre moyennant le versement de droits de 34,25 $.
33. Lorsqu’un permis est perdu, détruit, altéré ou rendu autrement inutilisable, le titulaire doit en demander un duplicata à la Régie qui lui délivre moyennant le versement de droits de 34,25 $.
