S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 55 Versions de la disposition

2012-09-01

55. La Régie peut annuler le permis d’un organisateur qui:

1°  a des intérêts financiers de quelque nature que ce soit avec un gérant ou un officiel;

2°  admet ou fait admettre des spectateurs sans billet ou qui vend ou fait vendre des billets de faveur ou des laissez-passer;

3°  cumule les fonctions de gérant.

D. 663-95, a. 55; D. 393-2004, a. 19.