S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 51 Versions de la disposition

2012-09-01

51. En cas de modification, de résiliation ou d’annulation du contrat d’assurance, le titulaire du permis doit fournir à la Régie un document signé par l’assureur attestant les modifications apportées au contrat, sa résiliation ou son annulation et, le cas échéant, fournir la preuve d’un nouveau contrat d’assurance de la manière prévue à l’article 49.

Ce document doit être fourni dans les 30 jours de la modification, de la résiliation ou de l’annulation.

D. 663-95, a. 51.