S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 50 Versions de la disposition

2012-09-01

50. Le contrat d’assurance doit comporter les conditions suivantes:

1°  la garantie doit couvrir tout employé ou préposé, rémunéré ou bénévole;

2°  la garantie doit s’étendre aux paiements des frais médicaux et hospitaliers des concurrents qui ne sont pas citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada à l’exclusion des frais engagés suite à des blessures subies au cours d’exercices physiques ou d’activités sportives;

3°  le montant de la garantie doit être d’au moins 1 000 000 $ par sinistre et pour l’ensemble des sinistres survenus pendant la période de garantie;

4°  l’engagement de la part de l’assureur de payer aux lieu et place de l’assuré, dans le cadre des limites de la garantie, tout montant que l’assuré peut légalement être tenu de payer à un tiers, pour toute réclamation qui se rapporte à la période de garantie;

5°  l’engagement de la part de l’assureur de donner à la Régie un avis de résiliation, d’annulation ou de non-renouvellement du contrat d’assurance au moins 30 jours avant cette résiliation, annulation ou ce non-renouvellement.

D. 663-95, a. 50.