S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 49 Versions de la disposition

2012-09-01

49. Une personne qui sollicite un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive doit produire, sur le formulaire fourni par la Régie, une attestation suivant laquelle elle a conclu un contrat d’assurance de responsabilité civile d’au moins 1 000 000 $ par sinistre la garantissant contre les conséquences pécuniaires découlant d’un fait dommageable survenu dans l’exercice de ses fonctions ou lors de celles-ci, pendant la durée de son permis, pour la réparation d’un préjudice corporel, moral ou matériel.

D. 663-95, a. 49; D. 393-2004, a. 17.