Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Aux fins d’établir le montant du cautionnement, la Régie tient compte des éléments prévus à l’article 40, à l’exception des droits exigibles.
Dans le cas où un concurrent a accepté une bourse représentant un pourcentage des recettes brutes de la manifestation sportive, le montant à garantir est évalué en présumant que toutes les places disponibles seront vendues.
D. 663-95, a. 46.
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