Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Si le cautionnement a été donné en argent comptant, par chèque visé, par mandat-poste ou par virement, la Régie peut, à la demande de l’organisateur, payer les bourses ou rémunérations aux concurrents à même ce cautionnement.
D. 663-95, a. 45; D. 488-2017, a. 33.
45. Si le cautionnement a été donné en argent comptant, par chèque visé ou mandat poste, la Régie peut, à la demande de l’organisateur, payer les bourses ou rémunérations aux concurrents à même ce cautionnement.
D. 663-95, a. 45.
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