Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Une personne qui sollicite un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive doit fournir à la Régie un cautionnement garantissant le paiement des bourses ou des rémunérations promises par l’organisateur aux concurrents, le paiement du service d’ambulance, le paiement des droits exigibles et le coût de location du centre sportif où se tient la manifestation sportive.
D. 663-95, a. 40.
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