S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 31 Versions de la disposition

2012-09-01

31. La demande de permis doit être remplie sur le formulaire fourni par la Régie et contenir les renseignements suivants:

1°  l’identité du requérant;

2°  son adresse;

3°  la catégorie de permis demandée;

4°  une description de ses antécédents judiciaires, le cas échéant.

D. 663-95, a. 31; D. 393-2004, a. 11.