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Décisions des tribunaux
S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat
Article 27
Versions de la disposition
27. Un officiel désigné par la Régie pour agir lors d’une manifestation sportive, à l’exception de celui désigné pour un combat de championnat, a droit, selon la fonction qu’il exerce, aux honoraires suivants pour chaque journée de travail:
1° responsable des arbitres et des juges: 167,50 $;
2° arbitre: 167,50 $;
3° juge: 126,50 $;
4° inspecteur: 126,50 $.
Pour un 2e jour de travail consécutif pour une même manifestation sportive, un officiel a également droit à la moitié des honoraires prévus au premier alinéa lorsque cette journée de travail ne comporte pas plus de 4 heures. Toute fraction de dollar d’honoraires est arrondie au dollar supérieur.
27. Un officiel désigné par la Régie pour agir lors d’une manifestation sportive, à l’exception de celui désigné pour un combat de championnat, a droit, selon la fonction qu’il exerce, aux honoraires suivants pour chaque journée de travail:
1° responsable des arbitres et des juges: 164,50 $;
2° arbitre: 164,50 $;
3° juge: 123,50 $;
4° inspecteur: 123,50 $.
Pour un 2e jour de travail consécutif pour une même manifestation sportive, un officiel a également droit à la moitié des honoraires prévus au premier alinéa lorsque cette journée de travail ne comporte pas plus de 4 heures. Toute fraction de dollar d’honoraires est arrondie au dollar supérieur.
27. Un officiel désigné par la Régie pour agir lors d’une manifestation sportive, à l’exception de celui désigné pour un combat de championnat, a droit, selon la fonction qu’il exerce, aux honoraires suivants pour chaque journée de travail:
1° responsable des arbitres et des juges: 155,50 $;
2° arbitre: 155,50 $;
3° juge: 117,50 $;
4° inspecteur: 117,50 $.
Pour un 2e jour de travail consécutif pour une même manifestation sportive, un officiel a également droit à la moitié des honoraires prévus au premier alinéa lorsque cette journée de travail ne comporte pas plus de 4 heures. Toute fraction de dollar d’honoraires est arrondie au dollar supérieur.
27. Un officiel désigné par la Régie pour agir lors d’une manifestation sportive, à l’exception de celui désigné pour un combat de championnat, a droit, selon la fonction qu’il exerce, aux honoraires suivants pour chaque journée de travail:
1° responsable des arbitres et des juges: 152,50 $;
2° arbitre: 152,50 $;
3° juge: 115,50 $;
4° inspecteur: 115,50 $.
Pour un 2e jour de travail consécutif pour une même manifestation sportive, un officiel a également droit à la moitié des honoraires prévus au premier alinéa lorsque cette journée de travail ne comporte pas plus de 4 heures. Toute fraction de dollar d’honoraires est arrondie au dollar supérieur.
27. Un officiel désigné par la Régie pour agir lors d’une manifestation sportive, à l’exception de celui désigné pour un combat de championnat, a droit, selon la fonction qu’il exerce, aux honoraires suivants pour chaque journée de travail:
1° responsable des arbitres et des juges: 149,50 $;
2° arbitre: 149,50 $;
3° juge: 113,50 $;
4° inspecteur: 113,50 $.
Pour un 2e jour de travail consécutif pour une même manifestation sportive, un officiel a également droit à la moitié des honoraires prévus au premier alinéa lorsque cette journée de travail ne comporte pas plus de 4 heures. Toute fraction de dollar d’honoraires est arrondie au dollar supérieur.
27. Un officiel désigné par la Régie pour agir lors d’une manifestation sportive, à l’exception de celui désigné pour un combat de championnat, a droit, selon la fonction qu’il exerce, aux honoraires suivants pour chaque journée de travail:
1° responsable des arbitres et des juges: 147,50 $;
2° arbitre: 147,50 $;
3° juge: 111,50 $;
4° inspecteur: 111,50 $.
Pour un 2e jour de travail consécutif pour une même manifestation sportive, un officiel a également droit à la moitié des honoraires prévus au premier alinéa lorsque cette journée de travail ne comporte pas plus de 4 heures. Toute fraction de dollar d’honoraires est arrondie au dollar supérieur.
27. Un officiel désigné par la Régie pour agir lors d’une manifestation sportive, à l’exception de celui désigné pour un combat de championnat, a droit, selon la fonction qu’il exerce, aux honoraires suivants pour chaque journée de travail:
1° responsable des arbitres et des juges: 146,50 $;
2° arbitre: 146,50 $;
3° juge: 110,50 $;
4° inspecteur: 110,50 $.
Pour un 2e jour de travail consécutif pour une même manifestation sportive, un officiel a également droit à la moitié des honoraires prévus au premier alinéa lorsque cette journée de travail ne comporte pas plus de 4 heures. Toute fraction de dollar d’honoraires est arrondie au dollar supérieur.
27. Un officiel désigné par la Régie pour agir lors d’une manifestation sportive, à l’exception de celui désigné pour un combat de championnat, a droit, selon la fonction qu’il exerce, aux honoraires suivants pour chaque journée de travail:
1° responsable des arbitres et des juges: 143,50 $;
2° arbitre: 143,50 $;
3° juge: 108,50 $;
4° inspecteur: 108,50 $.
Pour un 2e jour de travail consécutif pour une même manifestation sportive, un officiel a également droit à la moitié des honoraires prévus au premier alinéa lorsque cette journée de travail ne comporte pas plus de 4 heures. Toute fraction de dollar d’honoraires est arrondie au dollar supérieur.
27. Un officiel désigné par la Régie pour agir lors d’une manifestation sportive, à l’exception de celui désigné pour un combat de championnat, a droit, selon la fonction qu’il exerce, aux honoraires suivants pour chaque journée de travail:
1° responsable des arbitres et des juges: 141,50 $;
2° arbitre: 141,50 $;
3° juge: 107,50 $;
4° inspecteur: 107,50 $.
Pour un 2e jour de travail consécutif pour une même manifestation sportive, un officiel a également droit à la moitié des honoraires prévus au premier alinéa lorsque cette journée de travail ne comporte pas plus de 4 heures. Toute fraction de dollar d’honoraires est arrondie au dollar supérieur.
27. Un officiel désigné par la Régie pour agir lors d’une manifestation sportive, à l’exception de celui désigné pour un combat de championnat, a droit, selon la fonction qu’il exerce, aux honoraires suivants pour chaque journée de travail:
1° responsable des arbitres et des juges: 139,50 $;
2° arbitre: 139,50 $;
3° juge: 106,50 $;
4° inspecteur: 106,50 $.
Pour un 2e jour de travail consécutif pour une même manifestation sportive, un officiel a également droit à la moitié des honoraires prévus au premier alinéa lorsque cette journée de travail ne comporte pas plus de 4 heures. Toute fraction de dollar d’honoraires est arrondie au dollar supérieur.
27. Un officiel désigné par la Régie pour agir lors d’une manifestation sportive, à l’exception de celui désigné pour un combat de championnat, a droit, selon la fonction qu’il exerce, aux honoraires suivants pour chaque journée de travail:
1° responsable des arbitres et des juges: 139 $;
2° arbitre: 139 $;
3° juge: 106 $;
4° inspecteur: 106 $.
Pour un 2e jour de travail consécutif pour une même manifestation sportive, un officiel a également droit à la moitié des honoraires prévus au premier alinéa lorsque cette journée de travail ne comporte pas plus de 4 heures. Toute fraction de dollar d’honoraires est arrondie au dollar supérieur.
27. Un officiel désigné par la Régie pour agir lors d’une manifestation sportive, à l’exception de celui désigné pour un combat de championnat, a droit, selon la fonction qu’il exerce, aux honoraires suivants pour chaque journée de travail:
1° responsable des arbitres et des juges: 139 $;
2° arbitre: 139 $;
3° juge: 106 $;
4° inspecteur: 106 $.
Pour un 2e jour de travail consécutif pour une même manifestation sportive, un officiel a également droit à la moitié des honoraires prévus au premier alinéa lorsque cette journée de travail ne comporte pas plus de 4 heures. Toute fraction de dollar d’honoraires est arrondie au dollar supérieur.
