Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Les permis d’officiels délivrés en vertu de la présente section sont les suivants:
1°  responsable des arbitres et des juges;
2°  arbitre;
3°  juge;
4°  inspecteur.
Le titulaire d’un permis visé au paragraphe 1 peut également agir à titre de juge ou d’arbitre. Le titulaire d’un permis visé au paragraphe 2 peut également agir à titre de juge ou d’inspecteur. Le titulaire d’un permis visé au paragraphe 3 peut également agir à titre d’inspecteur.
D. 663-95, a. 22.
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