S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Le titulaire d’un permis annuel d’entraîneur doit informer sans délai la Régie de tout knock-out dont un concurrent avec lequel il est lié contractuellement est victime pendant la durée de son permis ou de toute maladie ou blessure qui a nécessité une intervention médicale ou paramédicale.

Il doit de plus transmettre à la Régie une copie du contrat conclu entre lui et un concurrent.

D. 663-95, a. 18.