S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Une personne qui sollicite un permis annuel de concurrent et qui est domiciliée au Québec doit:

1°  être une personne physique âgée d’au moins 18 ans;

2°  fournir des documents attestant ses nom, nom d’emprunt, s’il y a lieu, adresse, numéros de téléphone à sa résidence et à son travail, date de naissance, numéro d’assurance sociale et 2 photos prises au cours des 6 derniers mois, de format 3 × 4 cm;

3°  fournir les nom et adresse de son entraîneur et de son gérant;

4°  produire le formulaire prévu au paragraphe 1 de l’article 159 du Règlement sur les sports de combat (chapitre S-3.1, r. 11) dûment rempli, les examens prévus à la section IV de ce formulaire ne devant pas avoir eu lieu depuis plus de 2 mois;

5°  être déclarée médicalement apte à combattre par le médecin qui a effectué l’examen requis par l’article 159 du Règlement sur les sports de combat;

6°  transmettre à la Régie une copie du contrat conclu entre elle et un gérant;

7°  transmettre à la Régie une copie du contrat conclu entre elle et un entraîneur;

8°  ne pas être sous le coup d’une suspension du droit d’obtenir un permis visée à l’article 63.

D. 663-95, a. 13; D. 393-2004, a. 5.