S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Une personne qui sollicite un permis annuel de gérant doit fournir à la Régie les renseignements et documents suivants:

1°  dans le cas d’une personne physique, ses nom, adresse, numéros de téléphone à sa résidence et à son travail, date de naissance, numéro d’assurance sociale et 2 photos prises au cours des 6 derniers mois, de format 3 × 4 cm, et, s’il s’agit d’une société, une copie de la déclaration de société;

2°  dans le cas d’une personne morale, ses nom, adresse et numéro de téléphone, la liste des noms, adresse et fonction des administrateurs, une copie de la résolution autorisant un administrateur à signer la demande de permis, une copie de ses statuts ou de ses lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires, le cas échéant, et une copie de ses règlements;

3°  une copie du contrat conclu entre elle et un concurrent domicilié au Québec.

De plus, elle ne doit pas être sous le coup d’une suspension du droit d’obtenir un permis visée à l’article 63.

D. 663-95, a. 12; D. 393-2004, a. 4.