S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 10 Versions de la disposition

2013-06-27

10. Une personne qui sollicite un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive doit:

1°  fournir ses nom et numéro de permis annuel;

2°  indiquer les lieu, date et heure du début des combats;

3°  fournir la liste des combats;

4°  fournir la fiche individuelle officielle des concurrents après l’avoir vérifiée, incluant les combats auxquels les concurrents ont participé, le nom de leurs adversaires et le résultat des combats;

5°  produire une copie signée du contrat conclu entre le concurrent et l’organisateur prévu à l’article 168 du Règlement sur les sports de combat (chapitre S-3.1, r. 11);

6°  indiquer le montant, la répartition et le mode de paiement des bourses ou rémunérations de chacun des concurrents;

7°  fournir le cautionnement prévu aux articles 40 à 48;

8°  produire, sur le formulaire fourni par la Régie, une attestation d’un assureur suivant laquelle elle possède une police d’assurance-responsabilité de la nature et du montant prévus aux articles 49 et 50;

9°  produire une copie datée et signée du contrat conclu ou une attestation de paiement pour la location du centre sportif où doivent se tenir les combats;

10°  produire une copie du contrat conclu ou une attestation de paiement pour le service d’ambulance;

11°  produire le plan de sécurité incluant les éléments prévus à l’article 42 du Règlement sur les sports de combat;

12°  payer à la Régie le montant des droits exigibles prévus à l’article 35;

13°  (paragraphe abrogé).

D. 663-95, a. 10; D. 393-2004, a. 3; D. 533-2013, a. 1.

2012-09-01

10. Une personne qui sollicite un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive doit:

1°  fournir ses nom et numéro de permis annuel;

2°  indiquer les lieu, date et heure du début des combats;

3°  fournir la liste des combats;

4°  fournir la fiche individuelle officielle des concurrents après l’avoir vérifiée, incluant les combats auxquels les concurrents ont participé, le nom de leurs adversaires et le résultat des combats;

5°  produire une copie signée du contrat conclu entre le concurrent et l’organisateur prévu à l’article 168 du Règlement sur les sports de combat (chapitre S-3.1, r. 11);

6°  indiquer le montant, la répartition et le mode de paiement des bourses ou rémunérations de chacun des concurrents;

7°  fournir le cautionnement prévu aux articles 40 à 48;

8°  produire, sur le formulaire fourni par la Régie, une attestation d’un assureur suivant laquelle elle possède une police d’assurance-responsabilité de la nature et du montant prévus aux articles 49 et 50;

9°  produire une copie datée et signée du contrat conclu ou une attestation de paiement pour la location du centre sportif où doivent se tenir les combats;

10°  produire une copie du contrat conclu ou une attestation de paiement pour le service d’ambulance;

11°  produire le plan de sécurité incluant les éléments prévus à l’article 42 du Règlement sur les sports de combat;

12°  payer à la Régie le montant des droits exigibles prévus à l’article 35;

13°  fournir une copie certifiée conforme par l’organisateur de tous les contrats relatifs à la vente des droits de transmission et de retransmission de la manifestation sportive.

D. 663-95, a. 10; D. 393-2004, a. 3.