Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.1, r. 6 - Règlement sur les permis d’exploitation de clubs et de champs de tir à la cible
Article 8
Versions de la disposition
8. Toute demande initiale de permis est accompagnée d’un montant de 50 $ pour couvrir les frais d’ouverture et de traitement du dossier.
Les frais pour une demande de renouvellement sont également fixés à 50 $.
Ces frais ne sont pas remboursables.
