S-3.1, r. 6 - Règlement sur les permis d’exploitation de clubs et de champs de tir à la cible

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. La demande est faite par écrit et présentée au ministre de la Sécurité publique par la personne désignée responsable de l’exploitation du club de tir, par résolution du conseil d’administration de l’organisme sportif.

Elle comprend les renseignements suivants:

1°  les nom et adresse de chacun des dirigeants du club de tir et de la personne désignée responsable de son exploitation;

2°  le numéro de leur permis respectif, autorisant la possession d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée, délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu (L.C. 1995, c. 39);

3°  les nom et adresse de chaque champ de tir que le club de tir exploite.

Elle est en outre accompagnée des documents suivants:

1°  l’acte constitutif de l’organisme sportif;

2°  le règlement de sécurité qu’il a adopté;

3°  la résolution désignant la personne responsable de l’exploitation du club de tir.

D. 774-2008, a. 3.