Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1, r. 5 - Règlement sur les modalités d’une demande d’approbation ou de modification d’un règlement de sécurité

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. La disposition des articles du règlement de sécurité qui fait l’objet d’une demande d’approbation doit respecter l’ordre des matières prévues à l’article 1 du Règlement déterminant les matières sur lesquelles doit porter un règlement de sécurité (chapitre S-3.1, r. 4).
D. 1466-89, a. 9; A.M. 2020-06-07, a. 4.
9. La disposition et la numérotation des articles du règlement de sécurité qui fait l’objet d’une demande d’approbation doivent être identiques à celles du dernier règlement approuvé par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport sauf si un article a été abrogé ou ajouté.
D. 1466-89, a. 9.
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