Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.1, r. 5 - Règlement sur les modalités d’une demande d’approbation ou de modification d’un règlement de sécurité
Article 8
Versions de la disposition
8. Toute demande d’approbation d’un règlement de sécurité qui comporte une modification par rapport au dernier règlement de sécurité approuvé par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport doit être accompagnée d’une copie du règlement adopté par une fédération ou un organisme sportif et d’un document indiquant la nature et l’objet de la modification.
