Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1, r. 5 - Règlement sur les modalités d’une demande d’approbation ou de modification d’un règlement de sécurité

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Au plus tard 90 jours avant l’expiration d’un règlement de sécurité, une demande d’approbation doit être transmise au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.
Cette demande doit contenir une mise à jour des renseignements et des documents visés aux articles 2 et 3 sauf si le demandeur y déclare qu’aucun changement n’est survenu dans sa situation depuis la dernière demande d’approbation.
D. 1466-89, a. 7.
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