Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.1, r. 5 - Règlement sur les modalités d’une demande d’approbation ou de modification d’un règlement de sécurité
Article 6
Versions de la disposition
6. Le règlement de sécurité doit être divisé en chapitres et en articles; chaque chapitre peut être subdivisé en sections.
Les articles doivent être numérotés consécutivement en chiffres arabes. Si l’article est divisé en paragraphes et subdivisé en sous-paragraphes, ceux-ci doivent être numérotés en chiffres arabes sans décimale. Seul un article ajouté lors d’une modification au règlement peut comporter une décimale.
