S-3.1, r. 5 - Règlement sur les modalités d’une demande d’approbation ou de modification d’un règlement de sécurité

Article 2 Versions de la disposition

2020-07-02

2. Toute demande d’approbation d’un règlement de sécurité doit contenir les renseignements suivants:

1°  les nom et adresse du demandeur;

2°  le numéro d’entreprise du Québec du demandeur attribué par le registraire des entreprises;

3°  le sport visé par le règlement de sécurité faisant l’objet de la demande;

4°  le nombre de membres de chacune des catégories de membres;

5°  le nom des organismes sportifs avec qui la fédération a un protocole d’entente pour appliquer le règlement de sécurité;

6°  le nom et l’adresse des organismes sportifs auxquels le demandeur est affilié ou dont il est membre;

7°  les régions dans lesquelles le demandeur exerce ses activités;

8°  la durée souhaitée pour l’approbation, laquelle ne peut excéder 5 ans.

D. 1466-89, a. 2; A.M. 2020-06-07, a. 1.

2012-09-01

2. Toute demande d’approbation d’un règlement de sécurité doit contenir les renseignements suivants:

1°  les nom et adresse du demandeur;

2°  la date, l’année, le lieu et le mode de constitution du demandeur, s’il y a lieu;

3°  le sport visé par le règlement de sécurité faisant l’objet de la demande;

4°  le nombre de membres de chacune des catégories de membres;

5°  le nom des organismes sportifs avec qui la fédération a un protocole d’entente pour appliquer le règlement de sécurité;

6°  le nom et l’adresse des organismes sportifs auxquels le demandeur est affilié ou dont il est membre;

7°  les régions dans lesquelles le demandeur exerce ses activités;

8°  la durée souhaitée pour l’approbation, laquelle ne peut excéder 5 ans.

D. 1466-89, a. 2.