S-3.1, r. 5 - Règlement sur les modalités d’une demande d’approbation ou de modification d’un règlement de sécurité

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Toute demande d’approbation d’une modification apportée par une fédération ou par un organisme sportif à son règlement de sécurité pendant la période faisant l’objet de son approbation, doit être transmise au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport dans un délai de 30 jours suivant l’adoption de cette modification.

Cette demande doit être accompagnée d’une copie du règlement adopté et d’un document indiquant la nature et l’objet de la modification. Le second alinéa de l’article 6 s’applique à cette demande.

D. 1466-89, a. 10.