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Décisions des tribunaux
S-3.1, r. 5 - Règlement sur les modalités d’une demande d’approbation ou de modification d’un règlement de sécurité
Article 1
Versions de la disposition
1. Toute demande d’approbation d’un règlement de sécurité d’une fédération d’organismes sportifs ou d’un organisme sportif non affilié à une fédération ou de modification à ce règlement doit être faite par écrit, adressée au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et signée par une personne dûment autorisée par la fédération ou l’organisme sportif selon le cas.
