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Décisions des tribunaux
S-3.1, r. 11 - Règlement sur les sports de combat
Article 3
Versions de la disposition
3. Tout titulaire d’un permis exigé en vertu du Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat (chapitre S-3.1, r. 7) doit l’avoir en sa possession lors du programme de la manifestation sportive pour laquelle le permis a été délivré et le présenter sur demande à un représentant de la Régie des alcools, des courses et des jeux, à l’exception du titulaire de permis annuel de concurrent qui est domicilié au Québec dont le permis est conservé par la Régie.
