Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.1, r. 11 - Règlement sur les sports de combat
Article 35
Versions de la disposition
35. L’organisateur doit mettre à la disposition des concurrents et de leur équipe au moins 2 salles d’habillement et de préparation fermées, pouvant être barrées, propres et hygiéniques. Ces salles doivent être d’une capacité minimale de 7 personnes et comprendre des chaises ou des bancs pour chaque personne.
