Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.1, r. 11 - Règlement sur les sports de combat
Article 171
Versions de la disposition
171. Lorsque la bourse ou la rémunération d’un concurrent est payable au pourcentage, les recettes doivent être calculées sur la valeur nominale des billets vendus, excluant les billets de faveur, déduction faite des droits exigés par la Régie pour la délivrance du permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive et des taxes gouvernementales défrayées.
