S-3.1, r. 11 - Règlement sur les sports de combat

Article 169 Versions de la disposition

2012-09-01

169. Tout contrat liant un concurrent et un organisateur pour plus d’une manifestation sportive de sport de combat ne peut excéder une durée de 2 ans. L’organisateur doit transmettre copie d’un tel contrat à la Régie dans les 10 jours de sa signature ainsi que toute modification à ce contrat, au plus tard avant la tenue de cette manifestation sportive.

D. 662-95, a. 169; D. 392-2004, a. 20.