Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1, r. 10 - Règlement sur la sécurité dans les stations de ski alpin

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le rapport d’accident prévu au paragraphe 2 de l’article 46.8 de la Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports (chapitre S-3.1) s’établit sur la formule de l’annexe 4 qui est fournie par le ministre.
D. 1788-88, a. 12; D. 935-91, a. 7.
12. Le rapport d’accident prévu au paragraphe 2 de l’article 46.8 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1) s’établit sur la formule de l’annexe 4 qui est fournie par le ministre.
D. 1788-88, a. 12; D. 935-91, a. 7.
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