S-3.1, r. 1 - Règlement sur les équipements protecteurs requis pour la pratique du hockey sur glace

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Une personne qui participe à une activité de hockey sur glace au sein de la Ligue de hockey junior majeur du Québec, de la Ligue de hockey junior AAA du Québec ou d’une ligue de hockey ne regroupant que des joueurs de 18 ans et plus dont les activités mènent à un championnat national sanctionné par l’Association canadienne de hockey et à laquelle s’applique un règlement de sécurité approuvé par le ministre responsable de l’application de la Loi, est exemptée de l’application du paragraphe 2 de l’article 1 à la condition de porter une visière conforme au type 4 de la norme Protecteurs faciaux et visières pour joueur de hockey sur glace CAN/CSA-Z262.2-M90 publiée par l’Association canadienne de normalisation, dans la mesure où la visière descend au moins jusqu’au point médian entre le bout du nez et la lèvre supérieure et à la condition que cette personne porte également un protège-dents intra-buccal.

D. 36-92, a. 2; A.M. 98-09-24, a. 1.