Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3, r. 1 - Règlement sur les jeux mécaniques

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Un extincteur portatif de catégorie minimale 2-A:10-B: C ou un ensemble de 2 extincteurs portatifs distincts de catégorie minimale: l’un 2-A et l’autre 10-B: C, et portant le sceau d’approbation des Laboratoires des assureurs du Canada (ULC), doit être disponible à proximité des commandes de chaque jeu mécanique.
De plus, le bon état de fonctionnement de l’extincteur portatif doit être vérifié à chaque montage d’un jeu mécanique itinérant et tous les mois dans les autres cas.
D. 649-91, a. 62.
© Gouvernement du Québec