Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3, r. 1 - Règlement sur les jeux mécaniques
Article 58
Versions de la disposition
58. Une fiche utilisée dans le circuit servant à l’alimentation d’un jeu mécanique doit être de type verrouillable ou de type équivalent.
De plus, une fiche qui n’assure pas le débranchement simultané de tous les conducteurs doit être inaccessible au public.
