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Décisions des tribunaux
S-3, r. 1 - Règlement sur les jeux mécaniques
Article 36
Versions de la disposition
36. La charpente d’appui d’un jeu mécanique doit être installée de façon à demeurer assujettie dans toutes les conditions de charge et de fonctionnement du jeu, et lorsque des stabilisateurs sont prévus, ceux-ci doivent être installés.
La charpente d’appui d’un jeu mécanique et les stabilisateurs doivent être bloqués au moyen de cales qui doivent être croisées lorsque plus de 2 cales sont superposées.
