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Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3, r. 1 - Règlement sur les jeux mécaniques
Article 3
Versions de la disposition
3. Quiconque désire utiliser un matériau, un dispositif, un équipement, une méthode de construction ou d’installation qui n’est pas spécifiquement prévu dans ce règlement, doit le signaler à l’inspecteur. Une telle utilisation est approuvée par une personne désignée par le ministre s’il est démontré que la sécurité qu’elle assure est au moins équivalente à celle qui est exigée par le présent règlement.
