S-3, r. 1 - Règlement sur les jeux mécaniques

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Toute modification à une partie mécanique ou à la charpente d’un jeu mécanique doit être effectuée selon les instructions du fabricant. En l’absence d’un fabricant, le propriétaire doit obtenir d’un ingénieur une attestation certifiant:

1°  qu’il approuve les dessins, les calculs ainsi que les procédures d’essais s’y rapportant et que leurs résultats sont satisfaisants;

2°  que le jeu peut être mis en service en toute sécurité pour le public suite aux modifications apportées.

L’attestation doit mentionner le numéro de la plaque d’immatriculation du jeu. Le propriétaire doit, de plus, aviser l’inspecteur de la nature des modifications dans les 2 jours ouvrables suivant la fin des travaux.

D. 649-91, a. 16.