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Décisions des tribunaux
S-3, r. 1 - Règlement sur les jeux mécaniques
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
«capacité nominale»: nombre maximal de personnes, établi par le fabricant, pouvant occuper un jeu mécanique ou un véhicule;
«Code de l’électricité»: le code visé au chapitre V du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2);
«fixation de secours»: câble en acier, chaîne, barre ou autre dispositif conçu pour empêcher le désaccouplement ou le renversement d’un véhicule ou de toute autre partie mobile d’un jeu mécanique en cas de rupture ou de défaillance de la fixation principale;
«réseau d’alimentation»: réseau électrique au moyen duquel un jeu mécanique ou un ensemble de jeux est alimenté à partir du même branchement du consommateur ou d’une même génératrice;
«véhicule»: cuve, voiturette, siège, banquette ou autre dispositif prévu pour les utilisateurs d’un jeu mécanique.
