S-29.1, r. 1 - Règlement sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise

Article 3.1 Versions de la disposition

2012-09-01

3.1. Pour l’application de l’article 12.1 de la Loi, une personne morale en démarrage est une personne morale qui rencontre les exigences suivantes:

1°  elle commence à exploiter une entreprise admissible;

2°  elle n’a jamais exploité une autre entreprise;

3°  elle n’est pas une personne morale résultant d’une fusion ou d’une unification de plusieurs personnes morales.

D. 883-88, a. 1 et 6; D. 1136-2004, a. 15.