Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-29.1, r. 1 - Règlement sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Au cours des 60 mois qui suivent l’acquisition d’une action faisant partie d’un placement admissible, aucun honoraire de gestion, bonus, rémunération, avance ou prêt ne peut être versé par une personne morale admissible à une société.
D. 1627-85, a. 23; D. 1256-90, a. 9 et 14; D. 1136-2004, a. 11.
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