S-29.1, r. 1 - Règlement sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise

Article 20 Versions de la disposition

2012-09-01

20. Une personne morale admissible ne peut au cours des 24 mois qui suivent la date d’un placement admissible, sauf avec l’autorisation préalable d’Investissement Québec, utiliser des fonds pour:

1°  rembourser un créancier qui est actionnaire de la société qui a réalisé le placement ou de la personne morale admissible, une personne avec laquelle ce créancier a un lien de dépendance ou une société qui est associée à la personne morale admissible;

2°  effectuer des prêts;

3°  acheter des terrains en vue de les revendre;

4°  effectuer des investissements à l’extérieur du Québec lorsque ces derniers ne sont pas directement reliés à ses opérations;

5°  acheter ou acquérir des actions d’autres personnes morales ou la totalité ou la presque totalité des actifs d’une entreprise;

6°  acheter ou racheter des actions de son capital-actions à l’exception d’un achat ou d’un rachat visé à l’article 21.

D. 1627-85, a. 20; D. 453-87, a. 4; D. 1256-90, a. 6 et 14; D. 1136-2004, a. 9.