S-29.1, r. 1 - Règlement sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Malgré l’article 13, une personne morale admissible est réputée n’avoir aucun lien de dépendance avec une société lorsque chacun des actionnaires de la personne morale admissible, à l’exception de cette société, détient seul ou avec toute personne qui lui est liée, directement ou indirectement, moins de 5% des actions du capital-actions comportant droit de vote de cette personne morale admissible.

D. 1627-85, a. 15; D. 883-88, a. 4 et 6; D. 1136-2004, a. 15.