S-29.1, r. 1 - Règlement sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. En plus des informations et des renseignements prévus dans la Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise (chapitre S-29.1), une société qui demande un enregistrement à Investissement Québec doit fournir les informations suivantes:

1°  le nom, l’adresse et le numéro d’assurance sociale, le cas échéant, de chaque actionnaire;

2°  la description du capital-actions de la société, le nombre d’actions ordinaires à plein droit de vote souscrites et payées ainsi que le montant payé en espèces par chaque actionnaire;

3°  une copie de ses statuts constitutifs;

4°  une attestation à l’effet qu’elle s’est conformée aux dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) et, dans le cas d’une société qui procède à un appel public à l’épargne, un exemplaire de la notice d’offre ou du prospectus, selon le cas, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers.

D. 1627-85, a. 1; D. 1549-91, a. 1; D. 1136-2004, a. 15.