Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.4, r. 1 - Règlement sur les procédures d’alerte et de mobilisation et les moyens de secours minimaux pour protéger la sécurité des personnes et des biens en cas de sinistre
Article 6
Versions de la disposition
6. Une municipalité locale doit être en mesure de diffuser à sa population de l’information visant la protection des personnes et des biens sur son territoire lors d’un sinistre majeur réel ou imminent.
En vig.: 2019-11-09
6. Une municipalité locale doit être en mesure de diffuser à sa population de l’information visant la protection des personnes et des biens sur son territoire lors d’un sinistre majeur réel ou imminent.
