Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.4, r. 1 - Règlement sur les procédures d’alerte et de mobilisation et les moyens de secours minimaux pour protéger la sécurité des personnes et des biens en cas de sinistre
Article 10
Versions de la disposition
10. Une municipalité locale doit être en mesure d’offrir aux victimes des services d’accueil, d’information, d’hébergement temporaire, d’alimentation et d’habillement.
En vig.: 2019-11-09
10. Une municipalité locale doit être en mesure d’offrir aux victimes des services d’accueil, d’information, d’hébergement temporaire, d’alimentation et d’habillement.
