S-2.3, r. 2 - Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d’appels d’urgence

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Un centre d’urgence 9-1-1 doit:

1°  être situé dans un bâtiment qui, au moment de son installation, respecte les normes applicables aux bâtiments de protection civile, selon la définition rendue applicable par le chapitre 1 du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2);

2°  s’assurer que le bâtiment dans lequel il est situé respecte ces normes s’il subit des transformations majeures;

3°  être situé dans un bâtiment muni d’un système de détection et d’alarme incendie, de détecteur de chaleur, de fumée et de monoxyde de carbone ainsi que du matériel d’extinction des incendies;

4°  être muni d’un dispositif de contrôle des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation permettant notamment de fermer l’entrée d’air.

D. 1042-2010, a. 5.