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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.3, r. 2.1 - Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d’appels d’urgence
Article 4
Versions de la disposition
4. L’exploitant d’un centre doit, au moment où ce dernier s’établit dans un bâtiment ou lorsque celui-ci subit des transformations ou un agrandissement pour lesquels un permis est nécessaire, s’assurer que le bâtiment respecte les normes applicables à ce type de bâtiment, dont celles relatives à la sécurité incendie.
Le bâtiment doit en outre être muni des équipements suivants:
1° un système de détection et d’alarme incendie;
2° un détecteur de chaleur ou de fumée et un détecteur de monoxyde de carbone;
3° du matériel d’extinction des incendies.
En vig.: 2024-01-01
4. L’exploitant d’un centre doit, au moment où ce dernier s’établit dans un bâtiment ou lorsque celui-ci subit des transformations ou un agrandissement pour lesquels un permis est nécessaire, s’assurer que le bâtiment respecte les normes applicables à ce type de bâtiment, dont celles relatives à la sécurité incendie.
Le bâtiment doit en outre être muni des équipements suivants:
1° un système de détection et d’alarme incendie;
2° un détecteur de chaleur ou de fumée et un détecteur de monoxyde de carbone;
3° du matériel d’extinction des incendies.
