Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.3, r. 2.1 - Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d’appels d’urgence
Article 19
Versions de la disposition
19. L’exploitant d’un centre d’urgence 9-1-1 doit conclure un protocole opérationnel avec les exploitants des centres secondaires d’appels d’urgence à qui les communications d’urgence sont habituellement acheminées afin de déterminer, pour chaque type d’événement, les services d’urgence requis de façon prioritaire et les procédures afférentes.
Des protocoles de collaboration doivent être conclus lorsque des centres d’urgence 9-1-1 rendent des services sur des territoires limitrophes.
En vig.: 2024-01-01
19. L’exploitant d’un centre d’urgence 9-1-1 doit conclure un protocole opérationnel avec les exploitants des centres secondaires d’appels d’urgence à qui les communications d’urgence sont habituellement acheminées afin de déterminer, pour chaque type d’événement, les services d’urgence requis de façon prioritaire et les procédures afférentes.
Des protocoles de collaboration doivent être conclus lorsque des centres d’urgence 9-1-1 rendent des services sur des territoires limitrophes.
