Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.3, r. 2.1 - Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d’appels d’urgence
Article 13
Versions de la disposition
13. Toutes les communications d’urgence doivent être répondues en français ou en anglais, selon le cas. Les communications d’urgence dans une autre langue doivent être traitées au moyen d’un service multilingue, d’un traducteur intégré ou de tout autre moyen permettant de les traiter.
En vig.: 2024-01-01
13. Toutes les communications d’urgence doivent être répondues en français ou en anglais, selon le cas. Les communications d’urgence dans une autre langue doivent être traitées au moyen d’un service multilingue, d’un traducteur intégré ou de tout autre moyen permettant de les traiter.
