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S-2.2, r. 2 - Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Tout médecin qui diagnostique une infection par le virus de l’immunodéficience humaine ou le syndrome d’immunodéficience acquise chez une personne qui a reçu du sang, des produits sanguins, des organes ou des tissus doit le déclarer au directeur de santé publique de son territoire, au moyen d’une déclaration écrite transmise dans les 48 heures.
Il en est de même lorsqu’un tel diagnostic est posé à l’égard d’une personne qui a déjà donné du sang, des organes ou des tissus.
A.M. 2003-011, a. 4.
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