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S-2.2, r. 2 - Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Afin de préserver la confidentialité des renseignements, la personne désignée par le directeur national de santé publique doit vérifier dans le fichier du Laboratoire de santé publique du Québec si un même résultat de laboratoire a déjà été transmis pour la même personne.
Elle effectue cette vérification en procédant au cryptage du numéro d’assurance maladie. Si ce numéro a déjà été crypté, le système d’information inscrit au dossier «Déjà déclaré» et aucune procédure additionnelle n’est entreprise.
Lorsque le numéro d’assurance maladie n’a pas été fourni, la personne désignée par le directeur national de santé publique contacte le professionnel de la santé qui a demandé l’analyse pour l’obtenir. Elle procède ensuite à la vérification prévue au deuxième alinéa.
A.M. 2003-011, a. 11.
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